- déférer au tribunal
- передавать в суд [на рассмотрение суда]
Dictionnaire de droit français-russe.
déférer au tribunal
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déférer — (dé fé ré. La syllabe fé prend un accent grave quand la syllabe qui suit est muette : je défère, excepté, suivant la règle anomale de l Académie, au futur et au conditionnel : je déférerai, je déférerais) v. a. 1° Accorder, en parlant d… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
DÉFÉRER — v. tr. Décerner une des dignités, un des honneurs dont un état ou un corps dispose en faveur d’une personne. Les Romains ont déféré les honneurs divins à la plupart des empereurs. Le peuple romain déféra avant l’âge le consulat à Scipion et… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
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